CRPMEM LR, du texte caché derrière le menu

connexion

Les réglementations relatives à la pêche

Niveau International

En raison du nombre d’Etats riverains non communautaires ayant un effort de pêche dans la Méditerranée, un cadre de gestion de la pêche international est nécessaire. Il se matérialise par la CGPM ainsi que l’ICCAT qui gère notamment le thon rouge, seule espèce soumise à quotas en Méditerranée.

  • La Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM)


    Création : lors de la Vème conférence de la FAO, en 1949.
    L’Accord portant création de la CGPM est entré en vigueur le 29 avril 2004.
    Membres : Etats côtiers de la Méditerranée et de la mer Noire (Albanie, Algérie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Egypte, Espagne, France, Grèce, Israël, Italie, Liban, Malte, Maroc, Monaco, Roumanie, Slovénie, Syrie, Tunisie, Turquie), ainsi que le Japon et l’Union Européenne.
    Rôle : en vertu de l’article III de l’Accord portant création de la CGPM, les principales fonctions de cette dernière sont :
    • La promotion du développement, de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes,
    • La formulation et la recommandation de mesures de conservation,
    • La promotion de projets coopératifs de formation.
    Composition :
    • Un organe politique : la Commission, composée de représentants politiques et administratifs des parties contractantes. Elle définit les questions scientifiques prioritaires et adopte un certain nombre de mesures règlementaires.
    • Deux organes scientifiques :
      • Le Comité Consultatif Scientifique (CSC) composé de biologistes et d’économistes ayant pour mission :
        • Assurer le suivi de l’abondance et du niveau d’exploitation des ressources,
        • Formuler et recommander des mesures d’aménagement et de gestion des ressources,
        • Assurer un suivi des aspects socio-économiques des pêcheries pour assurer leur développement,
        • Mettre en œuvre des actions de recherche-développement et de formation,
        • Communiquer des informations sur les ressources vivantes exploitées et leurs pêcheries.
      • Le Comité pour l’Aquaculture qui a les mêmes prérogatives que le CSC, mais pour les questions aquacoles.

    Obligations pour les membres : les décisions prises par la CGPM sont obligatoires. Les membres sont également tenus à :

    • Actualiser régulièrement les évaluations des stocks halieutiques partagés,
    • Introduire dans leurs législations nationales les mesures de gestion adoptées pour assurer la pérennité des ressources,
    • Fournir les données permettant d’établir et de maintenir un registre CGPM des navires de pêche de plus de 15 mètres afin de développer un programme de gestion de l’effort de pêche.
  • La Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique


    L’ICCAT est l’unique organisation inter-gouvernementale habilitée à réaliser des travaux requis aux fins de l’étude et de la gestion des thonidés et espèces apparentées.
    Création : 1966 lors de la ratification de la Convention internationale pour la conservation des thonidés et espèces apparentés de l’Océan Atlantique et de ses mers adjacentes.
    Membres : Surtout les pays riverains de l’Atlantique et de la Méditerranée (Afrique du Sud, Algérie, Angola, la Barbade , Belize, Brésil, Canada, Cap-Vert, Chine, Corée, Côte d’Ivoire, Croatie, États-Unis, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinée-Équatoriale, Guinée (République de), Honduras, Islande, Japon, Libye, Maroc, Mexique, Namibie, Nicaragua, Norvège, Panama, Philippines, Royaume-Uni, Russie, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Syrie, Trinité et Tobago, Tunisie, Turquie, Union Européenne, Uruguay, Vanuatu et Venezuela).
    Espèces visées : thonidés et espèces apparentées (thon rouge, espadon, germon, albacore, bonite à dos rayé, etc.)
    Rôle :
    • Compiler les statistiques halieutiques des parties contractantes et non contractantes qui pêchent les espèces visées dans l’Océan Atlantique,
    • Coordonner la recherche, y compris l’évaluation des stocks pour le compte de ses membres,
    • Formuler des avis de gestion basés sur la science,
    • Fournir un mécanisme permettant aux parties contractantes de décider de mesures de gestion,
    • Faire paraitre des publications concernées.
    Obligation pour les membres : les décisions prises sont obligatoires et immédiates.

[page suivante : niveau européen >>]